Violation du statut protecteur : pas plus de 30 mois de salaire

Lorsqu'un salarié protégé obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la rupture du contrat ouvre droit à une indemnisation égale aux rémunérations dues jusqu'à l'échéance de la période de protection. Mais dans la seule limite de 30 mois de salaires, rappelle la Cour de cassation.