[Loi de transposition] La fin des trois mandats successifs de CSE soulage élus, syndicats et patronat

La loi transposant l'accord national interprofessionnel (ANI) de novembre 2024 sur le dialogue social a été publiée au Journal officiel. Elle traduit dans la loi la suppression de la limitation à trois mandats successifs des élus de CSE. Une mesure qui soulage élus et directions, comme nous l'ont confié Patricia Drevon (FO), l'expert Christian Pellet et l'avocat Pierre Vignal.