Un accord peut fixer des modalités pratiques de décompte des salariés mis à disposition dans l'effectif

En matière de calcul de l'effectif pour les élections professionnelles, il est impossible de déroger par accord aux dispositions du code du travail. Cependant, il demeure loisible, en l'absence d'un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition.