Accords agréés sur l'emploi de travailleurs handicapés : modalités de dépôt du bilan et définition du reliquat

Un employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés en appliquant un accord agréé par l'administration prévoyant la mise en oeuvre d'un programme d'action en faveur des travailleurs handicapés. Un décret du 13 février 2026 modifie la date butoir de remise du bilan final de l'accord agréé et apporte certaines précisions sur la gestion du reliquat lorsque l'employeur n'a pas réalisé les dépenses prévues par l'accord.