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Proposition de loi "secret des affaires" : un texte équilibré ?
28/02/2018
Le texte prévoit, d'un côté, la réparation intégrale du préjudice et la confidentialité de la procédure, et de l'autre, plusieurs dérogations à la protection du secret des affaires, notamment pour les lanceurs d'alerte et les représentants du personnel.
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