A la une (brève)
Droits des salariés

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire

12/05/2020
Saisi le 10 mai dernier sur la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le Conseil constitutionnel a validé hier la majeure partie du texte, notamment les dispositions controversées sur l'irresponsabilité pénale des élus locaux et décideurs (lire notre brève). L'article 1er de la loi ne comportant pas de rupture d'égalité devant la loi pénale, il est déclaré conforme à la Constitution, de même que les articles relatifs à la réglementation des transports, aux établissements recevant du public, aux lieux de réunion et aux réquisitions.
Le Conseil a en revanche émis des réserves sur le système de traçage et d'isolement des personnes physiques :
  • la suppression des données (nom, prénom, adresse, numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques) doit être étendue aux coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés ;
  • le pouvoir réglementaire devra définir des modalités de collecte, de traitement et de partage des informations assurant leur stricte confidentialité, notamment l'habilitation des agents chargés de participer au système d'information et la traçabilité des accès à ce système ;
  • le recours aux sous-traitants doit respecter les exigences de nécessité d'intervention et de confidentialité.

Dernier point à retenir, le Conseil indique que la quarantaine constitue une privation de liberté "en cas d'interdiction de toute sortie". Il en va de même lorsqu’elles imposent à l’intéressé de demeurer à son domicile ou dans son lieu d’hébergement pendant une plage horaire de plus de douze heures par jour.