L'application erronée d'un accord collectif n'entraîne pas à elle seule la nullité du forfait jours

Lorsque l'employeur recourt au forfait annuel en jours sur la base d'une convention collective de branche ne correspondant pas à l'activité principale de l'entreprise et fixant un nombre de jours de travail supérieur à celui prévu par la convention collective dont l'entreprise relève, le salarié a droit à un rappel de salaire.