A la une Concurrence Clause de non-concurrence : pas de contrepartie minorée en cas de rupture conventionnelle 20/04/2015 La contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne peut pas être minorée pour certains modes de rupture. Accès refusé Florence Mehrez Ecrit par Florence Mehrez Documents joints Arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2015 A lire également Quand verser la clause de non-concurrence au salarié dispensé de préavis ? Votre clause de non-concurrence peut s'étendre à l'accessoire La clause de non-concurrence n'est pas sans limite ! Autres articles de l'édition Modification de certaines dispositions relatives au RCS Annulation de titres propres : la provision pour dépréciation peut rester valable Soyez précis sur le libellé des clauses attributives de compétence Un droit de préemption des salariés en cas de vente de l'entreprise ?
