Quand verser la clause de non-concurrence au salarié dispensé de préavis ?

La Cour de cassation rappelle qu'une salariée dispensée d'effectuer son préavis est en droit de prétendre, dès son départ effectif de l'entreprise, au  versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, à défaut de quoi elle est libérée de son obligation de non-concurrence. En l'espèce, les juges du fond avaient estimé que le versement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence n’était dû par l’employeur qu’à compter du terme du préavis, alors même que la salarié en avait été dispensée.