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Commerce

Soyez précis sur le libellé des clauses attributives de compétence

20/04/2015
La clause attributive de compétence insérée sur le bon de commande ou les CGV doit être apparente et désigner de manière très claire la juridiction compétente.
Accès refusé
A lire également
  • La clause attributive de juridiction appréciée au regard de la Convention de Lugano
  • Chaîne de contrats : quel est le sort de la clause attributive de juridiction ?
  • La clause attributive de compétence n'est pas toujours libre
  • Les nouveautés du règlement "Bruxelles 1 bis"
Autres articles de l'édition
  • Modification de certaines dispositions relatives au RCS
  • Annulation de titres propres : la provision pour dépréciation peut rester valable
  • Clause de non-concurrence : pas de contrepartie minorée en cas de rupture conventionnelle
  • Un droit de préemption des salariés en cas de vente de l'entreprise ?

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