A la une (brève) Sociétés et dirigeants Un droit de préemption des salariés en cas de vente de l'entreprise ? 20/04/2015 Accès refusé Autres articles de l'édition Modification de certaines dispositions relatives au RCS Annulation de titres propres : la provision pour dépréciation peut rester valable Soyez précis sur le libellé des clauses attributives de compétence Clause de non-concurrence : pas de contrepartie minorée en cas de rupture conventionnelle
