Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure plusieurs mesures sur les indemnités journalières

Le 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 qui intéressaient entreprises et salariés :

• l'article 101 de la LFSS pour 2023. Cet article prévoyait une limitation de l'indemnisation des arrêts de travail prescrits par téléconsultation, à compter du 1er juin 2023, afin de mettre fin à certains abus récemment constatés par les pouvoirs publics. Le texte prévoyait ainsi le versement d’indemnités journalières seulement si l’incapacité physique avait été constatée par le médecin traitant de l’assuré ou par un médecin ayant déjà reçu l’assuré en consultation depuis moins d’un an. La même restriction devait s’appliquer aux arrêts de travail prescrits en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

► Si le Conseil constitutionnel comprend bien que le législateur "a souhaité prévenir les risques d'abus liés à la prescription d'arrêts de travail dans le cadre d'une consultation à distance" et "poursuivre l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale", il censure malgré tout la disposition. En effet, constatent les Sages, "les dispositions contestées peuvent avoir pour effet de priver l'assuré social ayant eu recours à la téléconsultation du versement des indemnités journalières alors même qu'un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail".

• L'article 90 de la LFSS pour 2023. Cet article prévoyait que l'employeur devait garantir à son salarié, dès le premier cycle de paie, le versement d'une somme au moins égale au montant des indemnités journalières de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et qu'il pouvait être subrogé à son salarié dans le versement de ces indemnités journalières.

► Le Conseil constitutionnel estime que cette mesure constite "un cavalier législatif". Cette disposition n'a en effet pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, indiquent les Sages.

• l'article 89. La disposition assouplissant la procédure de dérogatoire de renouvellement avant le terme des trois ans du congé de présence parentale et de l’allocation journalière de présence parentale est censurée au motif là aussi qu'il s'agit d'un cavalier.  Idem pour l'article 77 prévoyant la remise par le gouvernement au Parlement d'un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l'allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer.