A la une

Une mutation dans un même secteur géographique bien desservi s'impose au salarié

La Cour de cassation vient de rappeler les conditions qui permettent d'analyser une mutation géographique comme un simple changement des conditions de travail. Lorsqu'elle a lieu dans le même secteur géographique et que le nouveau lieu de travail est bien desservi par les transports collectifs, le salarié n'est pas en droit de la refuser.
Accès refusé
Florence Mehrez
Ecrit par
Florence Mehrez
Documents joints