A la une Environnement / Droits humains Saga des marques Showroomprive.com et vente-privee.com 08/12/2016 La référence à des marques dans une requête ne tend pas systématiquement à obtenir une saisie-contrefaçon. Accès refusé Delphine Roblin-Lapparra, Avocate à la cour Ecrit par Delphine Roblin-Lapparra, Avocate à la cour A lire également La contrefaçon n'exclut pas la concurrence déloyale Contrefaçons : elles représentent près de 500 milliards de dollars par an Les étapes de la saisie-contrefaçon Nullité de la saisie-contrefaçon pour non respect du délai d'agir en justice Autres articles de l'édition Le petit film de la Chancellerie sur la réforme du droit des contrats Offres d'emploi en ligne : la pléthore de sites opacifie le marché du travail Abus de marché : qui sanctionne ? Le Club des juristes ouvre une réflexion sur l’ordonnance de 1986 Aide d'État et fiscalité : quelles conséquences pour la fiscalité des entreprises ?
