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La contrefaçon n'exclut pas la concurrence déloyale
09/06/2016
La vente de produits contrefaisants sous la marque de la société poursuivie en contrefaçon constitue des faits distincts de concurrence déloyale et parasitaire. En plus de la reconnaissance de la contrefaçon, le juge peut ainsi allouer des dommages et intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.
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