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Procédure collective : précisions pour l'élu qui conteste son licenciement
07/04/2016
En cas de redressement ou liquidation judiciaire, le licenciement économique du salarié protégé doit être autorisé par le juge-commissaire, puis par l'inspecteur du travail. Comment articuler ces deux procédures et surtout les contestations qui en résultent ? La réponse de la Cour de cassation.
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