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Orientations stratégiques : faute de BDES, le CE n'est soumis à aucun délai de consultation
04/04/2018
En vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, si l'employeur ne fait pas l'effort de mettre en place la base de données économiques et sociales (BDES), les délais préfix qui s'imposent en temps normal deviennent inopposables au comité d'entreprise.
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