Mauvaise information du CE sur les offres de reprise : le PSE peut être rejeté

L'information consultation d'un CE lors d'un PSE est irrégulière lorsque l'employeur ne respecte pas son obligation de rechercher un repreneur et d'en informer le CE, décide le tribunal administratif de Bordeaux. En l'occurrence, l'entreprise a trop tardivement informé l'expert du CE sur les caractéristiques d'une offre de reprise jugée très sérieuse.