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Les salariés membres d'une commission paritaire créée par accord bénéficient de la protection des délégués syndicaux
06/02/2017
Les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, et ce, même pour les commissions paritaires créées par accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2004.
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