A la une (brève)
Le projet de loi de ratification des ordonnances travail présenté en Conseil des ministres
14/05/2020
Un projet de loi de ratification de dix ordonnances en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle a été adopté hier, mercredi 13 mai, au Conseil des ministres. Il concerne les ordonnances suivantes:
- l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 relative à l'indemnité complémentaire perçue en cas d'arrêt maladie ou d'accident du travail et aux modalités de versement de l'intéressement et de la participation ;
- l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ;
- l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 sur les revenus de remplacement et l'assurance chômage ;
- l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 relative à l'activité partielle ;
- l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;
- l’ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des services de santé au travail et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle ;
- l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
- l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;
- l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 relative aux instances représentatives du personnel ;
- l’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19.
Le projet de loi devra ensuite être adopté par le Parlement, conférant ainsi valeur législative aux ordonnances.
A noter que le projet de loi portant dispositions pour faire face à l'épidémie de Covid-19, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale (1ère lecture), prévoit une trentaine de nouvelles ordonnances (lire notre article).