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Le délégué syndical peut être désigné dans un périmètre plus restreint que celui du CSE d’établissement
19/10/2021
Le découpage de l’entreprise retenu pour la mise en place des CSE d’établissement ne peut pas empêcher la désignation d’un délégué syndical à un niveau inférieur constituant un établissement distinct au sens du droit syndical.
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