A la une
La loi sécurité intérieure et terrorisme renforce les enquêtes administratives sur les postes sensibles
02/11/2017
La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 a été publiée mardi 31 octobre au Journal officiel. Parmi les mesures qu'elle comporte, le renforcement de la possibilité de lancer une enquête administrative lorsque l'employeur a des doutes sur certains salariés occupant des postes sensibles.
Accès refusé