Inaptitude : l'avis favorable des DP ne valide pas le renvoi

Impérativement consultés lorsqu'une inaptitude d'origine professionnelle est constatée, les délégués du personnel n'ont pas pour autant le pouvoir d'attester la nécessité de licencier. "Le sens de l'avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect par l'employeur de son obligation de reclassement", retiennent les juges.