A la une
Inaptitude : au moins 12 mois de salaire si les DP n'ont pas été saisis
23/10/2014
Les délégués du personnel doivent impérativement être consultés avant tout licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. À défaut, le salarié renvoyé peut exiger auprès de l'employeur le versement d'une indemnité au moins égale à un an de salaire.
Accès refusé