Examen des comptes : l'expert du CE ne peut pas tout demander

Afin d'apprécier la situation économique de l'entreprise, l'expert-comptable du CE détermine librement les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Gare toutefois à l'abus : la rapport égalité hommes/femmes n'entre pas dans le champ de l'examen annuel des comptes, estime la Cour de cassation.