Elu local : précision sur l'indemnisation en cas de licenciement en lien avec son mandat

Le licenciement d'un salarié en raison de ses absences pour l'exercice de son mandat d'élu local est nul et donne droit à réintégration et indemnisation. Il ne s'agit cependant pas d'une violation d'une liberté fondamentale, l'indemnité d'éviction doit donc être diminuée le cas échéant des revenus de remplacement et rémunérations perçus.