Contrôle du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale : le CSE pourrait être consulté postérieurement à la décision de l'employeur

A l'Assemblée nationale hier, le gouvernement a déposé plusieurs amendements à son projet de loi sur la gestion sanitaire, des textes qui devraient être débattus aujourd'hui. L'un d'entre eux prévoit la consultation a posteriori du CSE par l'employeur sur les dispositions prévues par l'entreprise pour contrôler l'obligation vaccinale et/ou l'obligation de passe sanitaire. Deux autres traitent des conséquences de l'absence de passe sanitaire ou de certification de vaccination pour certains personnels, ceux-ci pouvant poser des congés pour éviter suspension de leur contrat et licenciement.