Action de groupe contre une discrimination : la Cour de cassation écarte la prescription

Dans un arrêt du 5 novembre rendu au sujet de l'action de groupe lancée par la CGT pour faire condamner Safran pour discrimination syndicale, la Cour de cassation décide que le juge de fond ne peut pas écarter des faits antérieurs à la loi permettant l'action de groupe dès lors que ces faits continuent de produire un effet discriminatoire.