A la une Commerce La clause de non-concurrence n'est pas sans limite ! 08/10/2014 Deux ans maximum après la fin du contrat ! C'est la période de validité ultime des clauses de non-concurrence des contrats d'agence commerciale. Accès refusé Cécile Thiercelin Ecrit par Cécile Thiercelin A lire également Clause de non-concurrence : pas de contrepartie minorée en cas de rupture conventionnelle Quand verser la clause de non-concurrence au salarié dispensé de préavis ? Votre clause de non-concurrence peut s'étendre à l'accessoire Autres articles de l'édition Congrès de l'ACE 28 % des multinationales recourent à la sous-traitance M&A : des perspectives positives pour le marché
