Impôt sur les sociétés : la fiscalité des distributions impactée par les lois de finances

Le régime mère-fille est aménagé et la clause "anti-abus" modifiée. La quote-part de frais et charges exigible en cas de distribution dans un groupe intégré n'est plus déductible mais son taux est réduit à 1%. D'autres mesures concernent la déduction des rémunérations différées et les régimes spécifiques des Scop et groupements d'employeurs.