Transfert d'entreprise : le mandat du RS au CE n'est pas remis en cause par les élections partielles

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Il en résulte que le mandat du représentant syndical (RS) au CE (ou CSE) de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.