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Suppression de l'homologation dans la procédure de recouvrement des petites créances
30/11/2016
La loi Justice du XXIᵉ siècle supprime l'homologation par un juge de l'accord résultant d'une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances prévue dans le code des procédures civiles d'exécution.
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