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Saisie sur salaire : quels sont les impacts de la loi Justice 2023 2027 ?
23/11/2023
La loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, publiée le 21 novembre au Journal officiel, modifie la procédure de saisie sur salaire à une date à fixer par décret et au plus tard le 1er juillet 2025. Quels seront les impacts pour l’employeur ?
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