A la une

Régime des actes administratifs : une réforme en trompe-l'oeil ?

"Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation" : le principe, inscrit dans la dernière loi dite de simplification, est riche de promesses pour les usagers qui doivent toutefois rester sur leurs gardes.
Accès refusé
Sybilline Chassat-Philippe, Dictionnaire Permanent Action sociale
Ecrit par
Sybilline Chassat-Philippe, Dictionnaire Permanent Action sociale