A la une
Récupération de l'APA indûment versée : départ du délai de prescription
07/05/2015
En matière de recouvrement par le conseil départemental de sommes d'APA indûment versées, le délai de prescription "court à compter du paiement de la prestation", précise le Conseil d'Etat dans un arrêt du 27 avril. En revanche, s'il existe une fraude ou de fausses déclarations, le point de départ de la prescription est reporté à la date de découverte de celles-ci.
Accès refusé