Agenda Commerce Rupture brutale des relations commerciales établies 07/12/2015 Accès refusé Delphine Iweins Ecrit par Delphine Iweins A lire également La prévisibilité de la rupture des relations commerciales n'exclut pas sa brutalité Les relations commerciales entre professionnels précisées par le projet de loi Sapin II Le médiateur des relations commerciales agricoles remplace le médiateur des contrats La perception du "déséquilibre significatif" dans les relations entre les parties Autres articles de l'édition 6ᵉ journée de la performance juridique Le brevet européen à titre unitaire peine à convaincre La directive sur les revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts est abrogée Secret des affaires : la mobilisation continue contre la directive européenne Marchés publics : la Commission européenne fixe trois nouveaux seuils
