PSE : l’accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir peut être régularisé

Lorsqu’une association ou une fédération (en l'occurrence ici la Fédération française de football) met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par accord collectif majoritaire, ce dernier doit être signé par les membres habilités par ses statuts. Toutefois, si la personne ayant signé l’accord n’avait pas qualité pour le faire, sa signature peut être ratifiée a posteriori.