A la une

Prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides au logement

Pour l'allocataire disposant de plus de 30 000 euros de patrimoine, la base de calcul de l'APL, l'ALS et l'AFL prend désormais en compte, outre ses ressources, une part des revenus tirés de son patrimoine immobilier et/ou financier qui ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu.
Accès refusé
Laure Deffontaines, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme
Ecrit par
Laure Deffontaines, Dictionnaire permanent Construction et urbanisme