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Aides au logement : pas d'évaluation forfaitaire des ressources sans revenus professionnels réguliers

Selon une récente décision du Conseil d'Etat, l’évaluation forfaitaire des ressources ne peut être appliquée par la caisse d'allocations familiales (CAF) lorsque l’un des membres du ménage ne perçoit que des revenus faibles et épisodiques.
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Véronique Baudet-Caille, docteur en droit
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Véronique Baudet-Caille, docteur en droit