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Précisions sur le statut protecteur du travailleur temporaire en cas de rupture anticipé du contrat de mission
14/03/2025
L'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire salarié protégé par l'entrepreneur de travail temporaire (ETT) ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (art. L. 2413-1 du code du travail). Mais quelles sont les obligations de l'employeur en cas de rupture amiable du contrat de mission entre l'ETT et le travailleur temporaire protégé ? Dans quels cas l'autorisation de l'inspecteur du travail est-elle requise ? Un arrêt publié du 12 mars 2025 apporte la réponse à ces questions, pour la première fois à notre connaissance.
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