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Précisions sur le congé de formation syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
18/06/2024
La Cour de cassation confirme que les élus et délégués syndicaux ont droit à 18 jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. Puis elle précise les sanctions applicables en cas de manquement de l'employeur dans ce cadre.
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