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Participation du public : le nouveau dispositif est en vigueur
04/09/2013
L'ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement a été publiée au Journal officiel le 6 août 2013. En vigueur depuis le 1er septembre 2013, elle donne ainsi son plein effet au principe de participation en complétant la loi adoptée le 27 décembre 2012.
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