Les 5 priorités nationales des inspecteurs des installations classées en 2026

En 2026, l'inspection des installations classées devra veiller « au maintien, au sein des sites industriels, d'une organisation et d'un niveau d'investissement suffisants dans les fonctions sécurité - environnement et dans la maintenance des équipements » précise Monique Barbut, ministre chargée de la transition écologique, dans une instruction du 23 décembre 2025 à destination des préfets. Cette dernière porte sur les actions nationales prioritaires de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'année 2026.

La ministre poursuit sur la montée des « trafics de toute nature » et des « risques environnementaux associés ». Pour y faire face, elle appelle à une coordination de l'action de la police administrative et pénale, afin d'activer rapidement des sanctions en conséquence.

À l'instar de l'année dernière, la ministre souhaite également la mobilisation du dispositif instauré par la loi industrie verte pour accélérer les délais d'instruction des projets industriels. L'accent est mis là encore sur l'importance d'une bonne coordination entre les services y compris lors des phases amont, et sur l'amélioration de la qualité des dossiers, faisant écho au référentiel publié en juillet dernier. Sur le sujet, la ministre souligne la nécessité d'organiser les phases de consultation du public sans « temps mort », et de réaliser des demandes de compléments limités en nombre et proportionnés aux enjeux du projet. À noter qu'une réflexion est en cours pour « éviter toute double instruction environnementale des dossiers déposés ».

Comme les années précédentes, l'instruction ministérielle (en pièce jointe) rappelle les missions pérennes de la police des installations classées, y compris hors des installations classées (telles que les mines) et les différentes contributions de celles-ci (mise en œuvre des plans de prévention des risques, par exemple). Outre la liste des actions ci-dessous, il est demandé à chaque région de mettre en place, sur tout ou partie du territoire, une action locale dont le choix devra être finalisé et remonté à la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) ce mois-ci. Un bilan devra être adressé à cette dernière d'ici un an. L'instruction détaille pour chaque action la volumétrie des contrôles attendue.

Cette première action nationale vise à s'assurer que les exploitants des installations dont l'activité conduit à stocker, dans des entrepôts, des quantités de matières combustibles relevant de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE « s'approprient de manière satisfaisante » les obligations concernant les états des matières stockées, instaurées à la suite du retour d'expérience issu de l'incendie de Lubrizol en 2019.

Cette action fait suite au constat de nombreuses non-conformités détectées sur cette thématique lors des contrôles inopinés menés dans plusieurs régions en 2025.

Sujet phare de l'année précédente, l'action du gouvernement pour tendre vers la fin des rejets aqueux de PFAS par les ICPE se poursuit. Ainsi, en 2026, au moins 200 établissements concernés par la présence de PFAS dans leurs rejets aqueux feront l'objet d'une visite de l'inspection des installations classées.

Ces établissements seront choisis en fonction notamment de la sensibilité de l'environnement et des captages d'eau potable.

L'action nationale consistant à mobiliser le foncier industriel - qui doit s'achever en 2027 - se poursuit également. L'année 2025 a permis le recensement des dossiers de cessation d'activité, leur priorisation et l'engagement du traitement des plus prioritaires au regard des enjeux identifiés.

L'année 2026 sera donc consacrée au traitement du reste des dossiers.

Publiée en mars dernier, la modification de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 a permis d'intégrer les conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au BREF LCP dédié aux grandes installations de combustion. L'objectif de cette action nationale est de contrôler une partie des MTD, dont le type de combustible utilisé dans l'installation de combustion, les conditions d'exploitation hors période de fonctionnement normal, les rejets atmosphériques appareils de combustion avec la vérification du respect des nouvelles fréquences de contrôle et de la prise en compte des nouveaux paramètres à surveiller, etc.

Les installations ciblées sont les grandes installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 50 MW qui sont soumises à l'arrêté ministériel modifié précité et pour lesquelles le BREF LCP est déjà applicable.

Cette action est en substance identique à celle de l'année dernière : il s'agira de vérifier la mise en œuvre de l'obligation de contractualisation des centres de véhicules hors d'usage (VHU) avec l'éco-organisme. Un couplage avec la vérification de « trackdéchets » pourra être réalisé.

Pour les contrôles des sites illégaux au titre de la réglementation ICPE, des actions avec les forces de l'ordre pourront être menées et médiatisées.

Les entreprises ciblées sont les installations de gestion de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E), de véhicules (centres VHU) ou de batteries.

Chaque région devra mettre en œuvre une action dans chacune de ces cinq listes A.1 à A.3, B.1 à B.3, C.1 à C.2, D.1 à D.3 et E.1 à E.2. Comme tous les ans, un « panachage » entre deux actions de même type est possible.

Cette action consistera à vérifier l'application, par des titulaires d'autorisation français mais également par des utilisateurs en aval, des dispositions prévues par le règlement Reach sur les substances contenant du chrome hexavalent. Le respect des décisions adoptées pour l'application du règlement Reach sera également contrôlé.

À noter que les résultats de cette action permettront également d'alimenter les positions françaises sur les évolutions, envisagées d'ici 2028-2029, quant à l'utilisation des chromates en Europe, pour obtenir la substitution de ces substances.

Le projet européen appelé Reach-Enforce (Ref), vise à harmoniser l'application, dans chaque État membre, de plusieurs règlementations en matière de produits chimiques, notamment le règlement Reach. 

Cette action consistera à décliner le projet de contrôle européen REF-14, ciblant obligations des importateurs de mélanges dangereux, utilisateurs et distributeurs de ces mélanges. Les fabricants de mélanges pourront également être inspectés dans le cadre de cette action nationale.

Les mélanges ciblés sont précisément décrits dans l'instruction ministériel. Les dispositions contrôlées concernent les obligations liées à l'étiquetage, l'emballage, les fiches de données de sécurité (FDS) et les restrictions en vigueur au titre du règlement Reach.

Il s'agira de contrôler le respect des obligations de la réglementation sur les produits biocides par les professionnels qui proposent des prestations de nettoyage de toitures et de façades afin de prévenir les risques pour la santé et l'environnement.

Cette action permettra également d'accompagner les professionnels vers de meilleures pratiques. Une attention particulière sera apportée à la « frontière entre usage phytosanitaire et biocide ». Il s'agira plus précisément de contrôler que les produits utilisés sont bien autorisés et que les conditions fixées par l'autorisation de mise sur le marché ou le fabricant du produit d'utilisation, de stockage, et d'élimination sont respectées.

Pour les professionnels utilisant des produits désinfectants et algicides, les obligations associées au certibiocide seront également vérifiées.

Il est prévu pour cette année des inspections auprès d'installateurs à gaz pour vérifier la bonne délivrance des certificats de conformité.

Rappelons que le décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 a introduit des sanctions en cas de non-délivrance du certificat de conformité requis en cas de modification ou création d'installations intérieures de gaz.

Il s'agira de vérifier l'organisation mise en place par l'exploitant en ce qui concerne sa stratégie de maintenance, les échanges mis en œuvre et les consignes transmises aux éventuels sous-traitants ainsi que le pilotage des opérations.

Les établissements classés Seveso ou ceux dont l'activité de production génère des risques accidentels significatifs (tels que l'industrie de la chimie) seront ciblés en premier lieu.

L'objectif de cette action sera de vérifier que l'exploitant met en œuvre de manière adaptée les mesures permettant de prévenir les risques ATEX, en particulier la bonne identification des zones concernées, la bonne mise en place des procédures, notamment les consignes de sécurité, l'identification des travaux autorisés dans ces zones, ou encore la conformité des matériels installés dans ces zones.

Les secteurs de l'agroalimentaire, la chimie, la fabrication ou le stockage de batteries ou encore la méthanisation seront particulièrement ciblés.

Les actions proposées dans les domaines agricoles et agro-alimentaires porteront sur la vérification des mesures mises en œuvre pour réduire la consommation d'eau et le volume des effluents aqueux produits, ainsi que sur la vérification des équipements de prélèvements et leurs bons usages.

Plusieurs éléments pourront être vérifiés : les ouvrages de prélèvement d'eau et leur mode d'exploitation, leur déclaration, le dossier de réexamen déposé pour les installations soumises à la directive IED.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée sur les mesures de prévention, telles que le plan de gestion de l'eau et l'audit associé, les moyens déployés pour évaluer les flux d'eau et les bilans massiques ainsi que les objectifs fixés.

Les inspections devront porter, dans le domaine du transport et de la distribution du gaz naturel, sur la mise en œuvre des programmes de détection et de réparation des fuites ainsi que sur le respect des interdictions d'éventage et de torchage instaurées par le règlement (UE) 2024/1787 du 13 juin 2024.

Cela vise surtout les exploitants qui n'ont pas été inspectés sur cette thématique l'année dernière.

Rappelons que la DGPR a publié, en 2023 et 2024, trois arrêtés ministériels permettant de faire évoluer ou de compléter les dispositions réglementaires s'appliquant aux installations de TTR ou de traitement de déchets, afin de prévenir le risque d'accidents ou de faciliter l'intervention des services de secours.

L'objectif de cette nouvelle action est de contrôler la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, par exemple concernant l'îlotage des déchets combustibles ou inflammables ou le stockage des batteries.

Sera également vérifiée la gestion du retour d'expérience organisée par l'exploitant.

L'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux ISDND a été modifié le 7 août 2023 pour intégrer des dispositions notamment issues des MTD définies au niveau européen (« BREF WT » lié au traitement des déchets).

Les points de contrôle concerneront notamment les fuites de biogaz et la réalisation d'une étude technico-économique et environnementale sur l'opportunité de valoriser le biogaz capté dans les casiers de l'installation.

En priorité, seront ciblées les ISDND dont certains casiers disposent d'une couverture finale depuis plus de 5 ans ou ont été concernés par l'obligation d'une étude technico-économique en 2023. 

Concernant les IGD, l'inspection devra notamment vérifier la classification et la caractérisation des installations, contrôler la mise en œuvre des mesures de prévention et de maîtrise des risques de pollutions (air, eau, sol), et suivre le respect des exigences de la prévention des accidents majeurs et l'organisation des dispositifs associés. En outre, elle devra vérifier la sécurité et la stabilité des ouvrages, notamment les digues et bassins de retenue.

Il s'agira d'inspecter les installations classées au titre de la rubrique 2720 de la nomenclature des ICPE, les carrières classées en catégorie A au titre de la rubrique 2510 et les autres carrières de cette même rubrique susceptibles de relever de la catégorie A ou dont le classement « peut légitimement faire l'objet d'un doute ».

Il s'agira de vérifier la mise en œuvre de l'obligation de reprise par les distributeurs assujettis, concernant notamment les produits susceptibles de devenir des déchets dangereux. A titre subsidiaire, seront vérifiés les conditions de stockage préservant les équipements électriques et électroniques (3E) pour favoriser le réemploi, et le respect des dispositions du règlement n° 2023/1542 relatif aux batteries.

Les installations ciblées sont les distributeurs des produits concernés : les produits chimiques à destination des ménages, les équipements électriques et électroniques, et les batteries.

Seront vérifiées les obligations pour les établissements de restauration de servir les repas et les boissons avec de la vaisselle et des couverts réemployables et de mettre à disposition des points d'eau pour certains ERP recevant plus de 300 personnes.

Les installations ciblées prioritairement sont les cafétérias ou restaurants des musées, les installations sportives, les parcs d'attractions, les halls d'exposition, les stations d'autoroute, les gares et les aéroports, et les cafétérias ou les restaurants d'entreprises ou d'administrations.