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Pacte : que prévoit la nouvelle procédure en nullité ou en déchéance d’une marque ?
17/12/2019
Le 1ᵉʳ avril 2020, il sera désormais possible de demander la nullité ou la déchéance d'une marque devant l'INPI. Moins coûteuse et moins longue qu'une action en justice, la procédure vise à s'adapter aux attentes des entreprises et aux nouvelles pratiques économiques.
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