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Droit des marques européen et code français de la propriété intellectuelle ne font plus qu'un !
19/11/2019
La directive (UE) 2015/2436, prise en décembre 2015 dans l'espoir de rapprocher davantage encore les législations des États membres sur les questions relatives au droit des marques, vient d’être transposée en droit français.
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