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Ordonnances Macron : le texte du projet de loi d'habilitation et le calendrier

31/07/2017

[Article actualisé le 2 août] Nous vous donnons ci-dessous en pièce jointe la dernière version du projet de loi d'habilitation "à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social". Il s'agit ici de la version de la commission mixte parlementaire (composée de députés et de sénateurs), qui est tombée d'accord lundi 31 juillet sur un texte. Celui-ci a été qui définitivement approuvé le mardi 1er août par l'Assemblée nationale et le mercredi 2 août pzr le Sénat. Ce texte reprend certains ajouts de la version du projet de loi d'habilitation votée le 27 juillet par le Sénat qui ne figuraient pas dans la version votée par l'Assemblée nationale. Citons par exemple :

  • la limitation à 3 du nombre de mandats successifs que pourra accomplir un élu du personnel de l'instance unique, "sauf exception";
  • la possibilité donnée explicitement à l'instance unique, le futur comité social et économique, de comprendre une commission spécifique pour les sujets relatifs aux questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail;
  • le fait pour l'instance unique de devoir obligatoirement solliciter des devis auprès de plusieurs prestataires avant de recourir à une expertise.

En revanche, d'autres dispositions introduites par les Sénateurs ont été abandonnées, comme la suppression de la généralisation des accords majoritaires : le texte rétablit la version initiale de l'Assemblée qui prévoit de nouvelles modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords. Autre suppression opérée par le Sénat qui est rétablie dans le texte de la CMP : l'amélioration des conditions de représentation et de participation des salariés dans les conseils d'administration et de surveillance.

Le contenu de ces ordonnances devra donc s'inscrire dans le cadre proposé par cette loi d'habilitation. Ces ordonnances, qui vont réformer le droit du travail, les instances représentatives du personnel et la négociation collective, devraient être connues fin août, après une ultime concertation avec les partenaires sociaux dans la semaine du 21 août. Le gouvernement a dit vouloir adopter ces ordonnances le 20 septembre en conseil des ministres, afin de les publier au Journal Officiel le 24 septembre.

Précisons toutefois à propos du projet de fusion des CE, DP et CHST dans un "comité social et économique" que cette fusion ne devrait pouvoir être mise en oeuvre dans les entreprises qu'à l'échéance des mandats actuels des représentants du personnel.

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