Nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon : tout n'est pas perdu...

Les procès-verbaux de saisie-contrefaçon encourent la nullité en l’absence de découverte d’articles argués de contrefaçon. Mais le titulaire des droits d'auteurs ne peut se voir condamné au paiement de dommages et intérêts pour un trouble commercial occasionné par les saisies. Et peut tenter sa chance sur le terrain de la concurrence déloyale.