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Nullité de la saisie-contrefaçon pour non respect du délai d'agir en justice
27/07/2015
Le délai pour agir en justice après la saisie contrefaçon ne s'impose pas à l'encontre du tiers saisi ou tout autre défendeur, si l'action a été engagée à l'encontre d'une autre partie dans les délais impartis.
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