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Mesure de protection juridique des majeurs : les conditions d'une mainlevée
11/05/2015
Le juge des tutelles ne peut prononcer la mainlevée d'une mesure de protection juridique des majeurs que s'il constate que les causes ayant justifié son ouverture ont disparu. Il ne peut y mettre fin au motif que la mesure serait vacante, cette notion ayant disparu.
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