Majeurs sous curatelle ou tutelle : délai de révision des mesures
18/04/2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice repousse de 2025 à 2035 le délai de révision des mesures de curatelle ou de tutelle renouvelées avant 2015 pour une durée comprise entre 10 et 20 ans.
